Texte consolidé · Décret

Décret n°95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORDOMP9500021D
IdentifiantLEGITEXT000005618792
RéférenceDécret n°95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code des communes;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;

Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes;

Vu le décret 77-509 du 18 mai 1977 modifié portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte;

Vu le décret no 78-1174 du 22 novembre 1978 modifié portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006388185

1. L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

:----------------------------------------------------:
: : Indemnités : Indemnités :
: : des maires : des adjoints :
: POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage :
: : : de :
: : : l'indemnité :
: : : des maires) :
:----------------------------------------------------:
: Moins de : : :
: 3500 habitants : 1908,72 : 50 :
: : : :
: de 3500 à : : :
: 9999 habitants : 2171 : 45 :
: : : :
: de 10000 à : : :
: 20000 habitants : 2433,60 : 45 :
: : : :
: Plus de : : :
: 20000 habitants : 2815 : 45 :
: : : :
:----------------------------------------------------:

Article 2 LEGIARTI000006388186

1. Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006388184

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1995).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005618792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.