Décret n°95-720 du 9 mai 1995 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-720 du 9 mai 1995

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006479065

Texte parentLEGITEXT000005618881

Référencearticle 23 du décret n°95-720 du 9 mai 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	NOUVELLE SITUATION
Premier greffier	Greffier du 3^e grade
5^e échelon	13^e échelon
4^e échelon	13^e échelon
3^e échelon	12^e échelon
2^e échelon	11^e échelon
1^er échelon	10^e échelon
Greffier
12^e échelon	12^e échelon
11^e échelon	11^e échelon
10^e échelon	10^e échelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

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