Décret n°95-720 du 9 mai 1995 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-720 du 9 mai 1995

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006479066

Texte parentLEGITEXT000005618881

Référencearticle 24 du décret n°95-720 du 9 mai 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Greffier divisionnaire	Greffier du 1^er grade
7^e échelon :
- après 4 ans	7^e échelon
- avant 4 ans	6^e échelon
6^e échelon	5^e échelon
5^e échelon :
- après 2 ans	5^e échelon
- avant 2 ans	4^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon
- avant 1 an	3^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	3^e échelon
- avant 6 mois	2^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à cette même date.

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