Article 1 LEGIARTI000006623971
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1995
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1995
Publié le21 juillet 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP9501382A
IdentifiantLEGITEXT000005619080
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du Comité national des vins et eaux-de-vie,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006623970
1. Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l'économie, et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 mai 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1995).