Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;

Vu les articles 1390 et suivants, 1417, 1516 et suivants du code général des impôts;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;

Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la création d'un traitement automatisé du droit de bail dénommé DROIT DE BAIL 2;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2);

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,