1. Les articles A. 344-6, A. 344-7 et A. 344-8 du code des assurances sont abrogés.
Arrêté du 28 juillet 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 août 1995.
TexteArrêté du 28 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006201312
Texte parentLEGITEXT000005619293
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