Article 1 LEGIARTI000006442653
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1995
NatureDécret
Signé le28 septembre 1995
Publié le5 octobre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORMENU9501450D
IdentifiantLEGITEXT000005619559
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 43;
Vu l'article 1er du décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006442652
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7 LEGIARTI000006442654
1. Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1996, à l'exception de celles de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter de la session de 1997 pour les épreuves anticipées de cette session.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, JEAN DE BOISHUE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n° 86-641 du 14 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 1995).