Référencearticle 4 du décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 (version du 8 août 2025)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
2. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.
3. Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
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