1. La fraction de la contribution prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995 au plus tard.
Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1153 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770993
Texte parentLEGITEXT000005619748
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