RattachementTITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006759775
Texte parentLEGITEXT000005620214
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →
1. I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 522-2 et L. 531-2 du code de la sécurité sociale, le montant du plafond de ressources fixé jusqu'au 30 juin 1996 demeure applicable jusqu'au 30 juin 1997.
2. II. - Le plafond de ressources fixé pour l'attribution au titre de l'année 1995 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du même code demeure applicable pour l'attribution de ladite allocation au titre de l'année 1996.
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