Article 1 LEGIARTI000006609012
1. Sont exclus des concours et manifestations organisés et subventionnés par le service des haras, des courses et de l'équitation les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la caudectomie des équidés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1996
Publié le31 janvier 1996
Articles3 articles en vigueur
NORAGRH9600163A
IdentifiantLEGITEXT000005620249
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1989, du 14 juin 1993 et du 28 février 1994 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006609013
1. Sont exclus des achats du service des haras, des courses et de l'équitation ou subventionnés par lui les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.
Article 3 LEGIARTI000006609011
1. Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. CLOS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-352 du 15 avril 1976 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1996).