Arrêté du 25 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 1996.

TexteArrêté du 25 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790176

Texte parentLEGITEXT000005620327

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 (version du 9 février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.

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