Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 9 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698048
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 53 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. Les articles L. 712-4 et L. 712-7 du code de la santé publique sont abrogés.

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