Article 1 LEGIARTI000006634700
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1996
NatureArrêté
Signé le22 avril 1996
Publié le30 avril 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINDD9600311A
IdentifiantLEGITEXT000005620859
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006634699
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, J.-P. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 octobre 1995 · modifie
Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1996).