Article 1 LEGIARTI000006554551
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1996
NatureArrêté
Signé le9 mai 1996
Publié le22 mai 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINTC9600221A
IdentifiantLEGITEXT000005620991
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police modifié,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006554550
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 1996).