1. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 27 de la loi du 12 avril 1996 susvisée font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Décret n°96-439 du 22 mai 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 1996.
TexteDécret n°96-439 du 22 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330173
Texte parentLEGITEXT000005621014
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