Article unique LEGIARTI000006451146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1996
NatureLoi
Signé le14 juin 1996
Publié le15 juin 1996
Articles1 article en vigueur
NORJUSX9601549L
IdentifiantLEGITEXT000005621153
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 1996).