Article 1 LEGIARTI000006278321
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1996 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1996
NatureArrêté
Signé le25 juin 1996
Publié le6 août 1996
Articles8 articles en vigueur
NORINDB9600487A
IdentifiantLEGITEXT000005621519
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 modifiant la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, modifié par le décret no 93-973 du 27 juillet 1993 et le décret no 96-442 du 22 mai 1996 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1992 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006278322
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006278324
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006278325
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006278326
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006278327
1. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Toutefois en application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 22 mai 1996 susvisé, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 7 LEGIARTI000006278320
1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe I LEGIARTI000006278328
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 · application
Arrêté du 22 juin 1992 · modifie
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Décret n°96-442 du 22 mai 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1996).