Arrêté du 12 août 1996 portant application pour 1996 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

Article 1 LEGIARTI000006448567

1. En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 3 420 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1994 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.

2. A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocation de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 41 040 mois.

Article 2 LEGIARTI000006448568

1. Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :

2. 1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;

3. 2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;

4. 3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.

Article 3 LEGIARTI000006448569

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

2. La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.

Article 4 LEGIARTI000006448566

1. Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.