1. La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux articles L. 7 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451288
Texte parentLEGITEXT000005622307
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