Décret n°96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment l'article L. 231-2 ;

Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment ses articles 18 et 27 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 18 septembre 1996 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 26 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,