Article 1 LEGIARTI000006425712
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1996
NatureDécret
Signé le27 décembre 1996
Publié le29 décembre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORMIPP9600427D
IdentifiantLEGITEXT000005622460
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 33-3 et L. 36-6 ;
Vu le code pénal, et notamment son article 226-15 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 26 ;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 3 octobre 1996 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 31 octobre 1996 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 4 décembre 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425713
1. Les articles D. 386 à D. 406 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006425711
1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1996).