Article 1 LEGIARTI000006555472
1. L'arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1996
Publié le28 janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NORDEFL9701008A
IdentifiantLEGITEXT000005622702
Le ministre de la défense,
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 1996 relative à la déclaration no 278692,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006555471
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air :
Le sous-chef d'état-major programmes-matériel, P. Bellouard
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 septembre 1992 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 1997).