Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 mars 1997 relatif à la composition du groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1997
NatureArrêté
Signé le12 mars 1997
Publié le13 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9701957A
IdentifiantLEGITEXT000005623003
RéférenceArrêté du 12 mars 1997 relatif à la composition du groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;

Vu le décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants, notamment son article 3,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000048289148

1. Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée est composé des représentants des directions d'administration centrale et services suivants :

2. 1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3. 2. Le service des affaires européennes et internationales ;

4. 3. La direction des écoles ;

5. 4. La direction des lycées et des collèges ;

6. 5. La direction générale de la gendarmerie nationale ;

7. 6. La direction du tourisme ;

8. 7. La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;

9. 8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ;

10. 9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

11. 10. La direction de la coopération européenne ;

12. 11. Le service de l'action humanitaire ;

13. 12. La mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales ;

14. 13. La direction de l'action sociale ;

15. 14. La direction générale de la santé ;

16. 15. Le service des droits des femmes ;

17. 16. La division des relations internationales du ministère du travail et des affaires sociales ;

18. 17. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

19. 18. La direction nationale de la police judiciaire ;

20. 19. La direction générale de la police nationale ;

21. 20. La direction générale des collectivités locales ;

22. 21. La direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer ;

23. 22. La direction de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ;

24. 23. La direction du développement ;

25. 24. La direction du budget ;

26. 25. La direction des postes et télécommunications.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 2 LEGIARTI000006685381

1. Art. 2.

2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 1997).

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