Décret n°97-220 du 11 mars 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°97-220 du 11 mars 1997

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006483761

Texte parentLEGITEXT000005623008

Référencearticle 6 du décret n°97-220 du 11 mars 1997 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Ingénieur d'études principal	Ingénieur d'études principal
5^e échelon :
- après 1 an	6^e échelon
- avant 1 an	5^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	5^e échelon
- avant 1 an 6 mois	4^e échelon
3^e échelon :
- après 1 an 6 mois	4^e échelon
- avant 1 an 6 mois	3^e échelon
2^e échelon :
- après 1 an 6 mois	3^e échelon
- avant 1 an 6 mois	2^e échelon
1^er échelon :
- après 2 ans	2^e échelon
- avant 2 ans	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

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