Texte consolidé · Décret

Décret n°97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1997

NatureDécret

Signé le11 mars 1997

Publié le14 mars 1997

Articles7 articles en vigueur

NORTASG9710202D

IdentifiantLEGITEXT000005623008

Référence

Décret n°97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets no 92-1435 du 30 décembre 1992 et no 94-675 du 3 août 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006483754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006483755

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006483756

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006483757

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 5 LEGIARTI000006483760

1. Les ingénieurs d'études principaux sont reclassés selon le tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
ANCIENNE SITUATION	Echelon	Ancienneté conservée
5^e échelon :
- après 1 an	6^e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois
- avant 1 an	5^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	5^e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	4^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3^e échelon :
- après 1 an 6 mois	4^e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	3^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
2^e échelon :
- après 1 an 6 mois	3^e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	2^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
1^er échelon :
- après 2 ans	2^e	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
- avant 2 ans	1^er	Ancienneté acquise

Article 6 LEGIARTI000006483761

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Ingénieur d'études principal	Ingénieur d'études principal
5^e échelon :
- après 1 an	6^e échelon
- avant 1 an	5^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	5^e échelon
- avant 1 an 6 mois	4^e échelon
3^e échelon :
- après 1 an 6 mois	4^e échelon
- avant 1 an 6 mois	3^e échelon
2^e échelon :
- après 1 an 6 mois	3^e échelon
- avant 1 an 6 mois	2^e échelon
1^er échelon :
- après 2 ans	2^e échelon
- avant 2 ans	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000006483758

1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.

Fait à Paris, le 11 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 · modifie

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Cité par 3 textes

Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 14 (M) · modification

ARRETE · application

Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1997).

Texte d'origine, publié au JO →