1. Les dispositions des articles 12 à 36 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
2. 1° A l'article 12, paragraphe V, alinéa 3, lire : "les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément ou révocation comme directeur responsable ou membre d'un comité de direction sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du préfet" ;
3. 2° Aux articles 13, 14, 23, 24 et 33, les termes : "commissaire de police" sont remplacés par : "fonctionnaire responsable de police nationale dans l'archipel" ;
4. 3° Aux articles 13, 21, 30 et 33, les termes : "comptable du trésor, trésorier principal, receveur des finances" sont remplacés par les mots : "trésorier-payeur général" ;
5. 4° A l'article 20 (1°), au lieu de : "d'adresser au préfet...", lire : "d'adresser au préfet et au président du conseil général" ;
6. 5° A l'article 21, au lieu de : "ministre de l'intérieur", lire : "le président du conseil général" ;
7. 6° A l'article 25, paragraphe 1, au lieu de : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959", lire : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ;
8. 7° A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : "dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre dont la quotité est fixée à l'article 495 du code général des impôts", lire : "dont le prix ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ;
9. 8° A l'article 30, 1°, lire : "le préfet de la collectivité territoriale, le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres désignés du bureau du conseil général, le maire et les adjoints désignés de la commune où est situé le casino" ;
10. 9° A l'article 32, alinéa 6, au lieu de : "ministre de l'intérieur", lire : "préfet" ;
11. 10° A l'article 36 (2°, B), alinéa 2, supprimer les mots : "assujettis au droit de timbre prévu à l'article 945 du code général des impôts".