Article 1 LEGIARTI000006892110
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1997
NatureArrêté
Signé le27 février 1997
Publié le18 mars 1997
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS9700380A
IdentifiantLEGITEXT000005623043
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 modifiée ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006892111
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006892112
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Article 4 LEGIARTI000006892109
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 septembre 1975 · modifie
Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1997).