Article 1 LEGIARTI000006851782
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1997
NatureDécret
Signé le14 mars 1997
Publié le20 mars 1997
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9694450D
IdentifiantLEGITEXT000005623061
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 dans sa rédaction issue de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006851792
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851802
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006851774
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · application
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1997).