1. A compter du 1er janvier 2000, seront réputées non écrites, si elles sont contraires aux dispositions des articles L. 122-2-1, L. 122-2-2 et L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle, les clauses des contrats relatifs à la télédiffusion par satellite, sur le territoire de la Communauté européenne, d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin, et qui auront été conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 mars 1997.
TexteLoi n° 97-283 du 27 mars 1997
RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006281573
Texte parentLEGITEXT000005623134
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