Article 1 LEGIARTI000006636049
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 8 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1997
NatureDécret
Signé le8 avril 1997
Publié le15 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORFCEC9700020D
IdentifiantLEGITEXT000005623252
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6, L. 115-7 et L. 115-20 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée > ;
Vu la délibération du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 juillet 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006636048
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA1
Décret du 10 janvier 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1997).