Décret n°97-365 du 18 avril 1997 · Article

Article ANNEXE IV

Article en vigueur depuis le 19 avril 1997.

TexteDécret n°97-365 du 18 avril 1997
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006356529
Texte parentLEGITEXT000005623285
Référencearticle ANNEXE IV du décret n°97-365 du 18 avril 1997 (version du 19 avril 1997)Légifrance →

1. ATTESTATION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE ÉLECTORAL (ÉLECTEURS VISÉS AU III DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE ÉLECTORAL)

2. Je soussigné, M. (1) , maire de la commune d (2)

3. certifie que M. (3) demeurant (4)

4. qui a déclaré être inscrit sur la liste électorale de la commune d (5)

5. séjourne sur le territoire communal du (6)

6. en tant que vacancier et qu'il relève en conséquence de la catégorie des électeurs prévue au III de l'article L. 71 du code électoral, remplissant ainsi les conditions fixées par le code électoral pour être admis à voter par procuration.

7. A , le

8. Signature et cachet Toute manoeuvre frauduleuse sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F (art. L. 107 et L. 111 du code électoral).

9. (1) Indiquer le nom et les prénoms du maire.

10. (2) Indiquer le nom de la commune ainsi que le nom du département.

11. (3) Indiquer le nom, les prénoms de l'électeur.

12. (4) Indiquer l'adresse permanente de l'électeur.

13. (5) Indiquer la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit celui-ci.

14. (6) Indiquer les dates de début et de fin de séjour.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006356529, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.