Article 1 LEGIARTI000006330458
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1997
NatureDécret
Signé le22 avril 1997
Publié le24 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9700020D
IdentifiantLEGITEXT000005623337
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le 4 de l'article 119 ter du code général des impôts ;
Vu le code général des impôts, notamment le c du 2 de l'article 119 ter,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330457
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 · application
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 1997).