RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006484512
Texte parentLEGITEXT000005623373
Référencearticle 12 du décret n°97-415 du 24 avril 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Attaché principal d'administration
Attaché principal de 2e classe
5e échelon
6e
4e échelon
5e
3e échelon
4e
2e échelon
3e
1er échelon
2e
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.
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