RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales *EHESS*.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales *EHESS*.
IdentifiantLEGIARTI000006484518
Texte parentLEGITEXT000005623373
Référencearticle 17 du décret n°97-415 du 24 avril 1997 (version du 29 avril 1997)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Préparateur-chef de travaux non licencié
Technicien de classe normale
8e échelon
13e
7e échelon
12e
6e échelon
10e
5e échelon
8e
4e échelon
6e
3e échelon
5e
2e échelon
4e
1er échelon
2e
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Aller plus loin
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