1. Les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteDécret n°97-427 du 28 avril 1997
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006684194
Texte parentLEGITEXT000005623386
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