Décret n°97-427 du 28 avril 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteDécret n°97-427 du 28 avril 1997

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000006684196

Texte parentLEGITEXT000005623386

Référencearticle 8 du décret n°97-427 du 28 avril 1997 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 2 000 F par mois.

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