Décret n°97-433 du 24 avril 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-433 du 24 avril 1997

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006484573

Texte parentLEGITEXT000005623401

Référencearticle 8 du décret n°97-433 du 24 avril 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Echelons	Echelons
Attaché principal d'administration de la recherche	Attaché principal d'administration de la recherche de 2^e classe
5^e échelon	6^e échelon
4^e échelon	5^e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon	2^e échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.

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