Article 1 LEGIARTI000006827514
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1997
NatureDécret
Signé le23 mai 1997
Publié le29 mai 1997
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC9720329D
IdentifiantLEGITEXT000005623604
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-2 ;
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827515
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827516
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Article 4 LEGIARTI000006827513
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · application
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · modifie
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 · application
Cité par 10 textes
relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)
relatif au champ d'application - art. (VNE)
relatif au champ d'application de la convention - art. (VNE)
relatif aux dispositions en cas de maladie et d... - art. 1er (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 1er (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1997).