Article 1 LEGIARTI000006499153
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1997
NatureDécret
Signé le28 mai 1997
Publié le30 mai 1997
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD9730073D
IdentifiantLEGITEXT000005623624
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499155
1. Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés :
2. Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;
3. Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.
Article 3 LEGIARTI000006499152
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA2
Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1997).