Référencearticle 2 du décret n°97-544 du 28 mai 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés :
2. Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;
3. Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.
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