Décret n°97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R. 766-1 du code de la santé publique

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006701078

en vigueur le 1er juin 1997, jusqu'au 27 mai 2003

1. A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article R. 766-2 du code de la santé publique, le mandat de tout nouveau membre de la Conférence nationale de santé nommé à la suite de la publication du présent décret expirera à la même date que les mandats des autres membres de celle-ci nommés par arrêté du 27 août 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006701075

en vigueur le 1er juin 1997, jusqu'au 27 mai 2003

1. Art. 3

2. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.