Article 1 LEGIARTI000006752047
1. Le règlement n° 97-05 du 29 juillet 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le11 août 1997
Publié le2 septembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9713942A
IdentifiantLEGITEXT000005624155
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006752038
1. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 1997.
Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :
Le président, J. Lemierre
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Arrêté du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1997).