Article 1 LEGIARTI000006772032
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1997
NatureDécret
Signé le26 septembre 1997
Publié le28 septembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9722562D
IdentifiantLEGITEXT000005624323
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 762-4 ;
Vu le décret no 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi no 84-604 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le décret no 91-695 du 16 juillet 1991 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 23 juin 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006772033
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1997.
Article 3 LEGIARTI000006772031
1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 · application
Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-544 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 1997).