Texte consolidé · Décret

Décret n°97-921 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1997

NatureDécret

Signé le7 octobre 1997

Publié le9 octobre 1997

Articles5 articles en vigueur

NORAGRA9701510D

IdentifiantLEGITEXT000005624392

Référence

Décret n°97-921 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le livre VIII du code rural, notamment son article L. 811-4 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 janvier 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006486404

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006486405

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 3 LEGIARTI000006486407

1. Les conseillers principaux d'éducation hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

2. I = ANCIENNE SITUATION (échelon)

3. II = NOUVELLE SITUATION (échelon)

4. III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

:---:---:-------------------:

: I : II: III :

:---:---:-------------------:

: 6 : 6 : Ancienneté acquise:

: 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc:

: 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq:

: 4 : 4 : Ancienneté acquise:

: 3 : 3 : Ancienneté acquise:

: 2 : 2 : Ancienneté acquise:

: 1 : 1 : Ancienneté acquise:

:---:---:-------------------:

Article 4 LEGIARTI000006486408

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, s'agissant des conseillers principaux d'éducation hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.

2. Les pensions des conseillers principaux d'éducation hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 5 LEGIARTI000006486406

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 · modifie

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1997).

Texte d'origine, publié au JO →