1. En application de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles D. 134-27 à D. 134-31 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1997.
TexteDécret n°97-988 du 27 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772106
Texte parentLEGITEXT000005624498
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