Article 1 LEGIARTI000006870051
1. Est abrogé l'arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1997 abrogeant l'arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1997
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1997
Publié le8 novembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9700695A
IdentifiantLEGITEXT000005624570
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée et complétée par les lois no 77-804 du 19 juillet 1977 et no 80-531 du 15 juillet 1980 ;
Vu le décret no 97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006870050
1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 février 1996 · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 1997).