Article 1 LEGIARTI000006722906
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1998
NatureDécret
Signé le13 mars 1998
Publié le15 mars 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESP9820677D
IdentifiantLEGITEXT000005625378
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique, modifié par les décrets no 87-1012 du 11 décembre 1987 et no 96-838 du 19 septembre 1996 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 4 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 26 novembre 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006722905
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-770 du 10 juin 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°99-363 du 6 mai 1999 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 1998).