Décret n°98-221 du 26 mars 1998 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

Vu l'avis des conseils régionaux de la Guyane en date du 5 mai 1997, de la Martinique en date du 18 mars 1997 et de la Réunion en date du 22 décembre 1997 ;

Vu la consultation du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,