Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 12 mai 1998.

TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006336125

Texte parentLEGITEXT000005625749

Référencearticle 44 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998 (version du 12 mai 1998)Légifrance →

1. L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.

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